Conditions Générales de Service
Version du 23 septembre 2026.
Préambule
TASUKEMASU SRL (ci-après « la Société ») propose, sous la dénomination commerciale « Pressing Valet », un service de collecte de linge au domicile du client et de livraison de ce même linge repassé après traitement par les centres de repassage partenaires.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent exclusivement le service Pressing Valet, c'est-à-dire les prestations de collecte et de livraison de linge à domicile. Elles ne couvrent pas les prestations de repassage proprement dites, qui sont effectuées dans le cadre du système des titres-services et sont soumises à des conditions spécifiques distinctes.
Le service Pressing Valet est proposé exclusivement via le site web pressingvalet.be. Tout contrat conclu entre la Société et le Client constitue un contrat à distance au sens de l'article I.8, 15° du Code de droit économique.
Les présentes CGS sont rédigées conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique, relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et notamment à ses articles VI.45 et suivants applicables aux contrats à distance conclus avec des consommateurs.
Définitions
Aux fins des présentes CGS, les termes suivants ont les significations suivantes :
« la Société » : TASUKEMASU SRL, dont le siège social est établi Avenue des Gaulois 9 – 1040 Etterbeek (Bruxelles), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 1001.772.448. Tél. : [[À COMPLÉTER : téléphone]] ; e-mail : contact@pressingvalet.be.
« Client » : tout consommateur au sens de l'article I.1, 2° du CDE, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui a recours au service Pressing Valet.
« Service Pressing Valet » ou « Service » : le service de collecte du linge au domicile du Client, de transport de ce linge vers les Centres de repassage partenaires, et de livraison du linge repassé au domicile du Client.
« Centre de repassage » : les centres partenaires de la Société qui assurent les prestations de repassage dans le cadre du système des titres-services.
« Livreur » : le préposé mandaté par la Société pour assurer la collecte et la livraison du linge au domicile du Client.
« Commande » : la demande de Service validée par le Client via le Site web, comprenant la sélection des pièces à repasser, les plages horaires de collecte et de livraison, et le paiement des frais de collecte et de livraison.
« Site web » : le site internet de la Société par lequel le Client passe sa Commande, pressingvalet.be.
« Zone de service » : les communes couvertes par le Service Pressing Valet, telles que listées à l'article 2 des présentes CGS.
1. Champ d'application et acceptation des CGS
Les présentes CGS s'appliquent à tout contrat conclu entre la Société et le Client portant sur le Service Pressing Valet.
En passant une Commande sur le Site web, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter expressément et sans réserve.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la nouvelle version des CGS, qui est publiée sur le Site web. Les Commandes passées avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version restent régies par la version en vigueur au moment de la Commande.
2. Zone de service
Les Services sont exclusivement proposés dans les communes suivantes de la Région de Bruxelles-Capitale :
- Auderghem — 1160
- Etterbeek — 1040
- Forest — 1190
- Ixelles — 1050
- Uccle — 1180
- Watermael-Boitsfort — 1170
La liste des Zones de service est susceptible d'évoluer. Toute modification est publiée sur le Site web.
3. Description du service
Le Service Pressing Valet comprend les prestations suivantes :
- la collecte du linge préalablement lavé et séché par le Client, à son domicile, par un Livreur de la Société ;
- le transport du linge vers un Centre de repassage partenaire, au choix de la Société ;
- la livraison du linge repassé au domicile du Client.
Le Service ne comprend pas les prestations de repassage. Celles-ci sont effectuées par les Centres de repassage partenaires dans le cadre du système des titres-services et sont soumises à des conditions distinctes, que le Client accepte séparément.
4. Processus de commande
La Commande est passée exclusivement via le Site web, selon les étapes suivantes :
- Création d'un compte client en renseignant les informations personnelles requises (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale) ;
- Sélection des pièces à repasser par catégorie via l'interface du Site web ;
- Sélection d'une plage horaire de collecte et d'une plage horaire de livraison (plages de 4 heures) ;
- Paiement des frais de livraison par carte bancaire ;
- Réception d'un email de confirmation de la Commande.
Toute Commande doit être passée au minimum 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi) avant la première plage horaire de collecte souhaitée.
Une fois la Commande validée par la Société et payée par le Client, elle devient définitive et la Société en confirme par message et par e-mail au Client les détails ainsi que les plages horaires de collecte et de livraison retenues.
Pour passer une Commande via le Service Pressing Valet, le Client doit accepter expressément les conditions générales de vente des Centres de repassage partenaires régissant la prestation de repassage proprement dite. Le contrat de repassage entre le Client et le Centre de repassage partenaire se forme, indépendamment des présentes CGS, aux conditions et selon les modalités propres des Centres de repassage partenaires.
5. Frais et modalités de paiement
Les frais de livraison (collecte et livraison constituant ensemble une opération) s'élèvent à 10,00 (dix) euros par Commande, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont payés par le Client par carte bancaire au moment de la validation de la Commande sur le Site web. Aucune Commande ne peut être finalisée sans paiement préalable des frais de livraison.
Le paiement est traité via un prestataire de services de paiement sécurisé. La Société ne conserve pas les données bancaires du Client.
Les frais de livraison sont susceptibles d'être modifiés. Tout changement de tarif est communiqué au Client préalablement à la Commande via le Site web. Ce sont les tarifs en vigueur au moment de la Commande qui s'appliquent à la Commande.
6. Droit de rétractation et renonciation
Le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique (ci-après « CDE »).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à la Société par courrier électronique (à l'adresse contact@pressingvalet.be), par courrier postal ou via la fonction de rétractation du Site web, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire figurant en Annexe, sans que cela soit obligatoire. Il suffit d'envoyer cette communication avant l'expiration du délai.
En cas de rétractation, la Société rembourse tous les paiements reçus dans les quatorze jours, via le même moyen de paiement, sans frais pour le Client. Si le Client a demandé que le Service débute pendant le délai de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service Pressing Valet débute au moment de la collecte de son linge par le Livreur. En application de l'article VI.53, 1° du CDE, le Client perd dès lors son droit de rétractation dès la collecte, le Service étant alors réputé en cours d'exécution.
7. Obligations dans le cadre de la prestation de collecte et de livraison
Au plus tard lors de la collecte du linge, le Client s'engage à :
- fournir un linge exclusivement propre, lavé et séché, et plié, prêt à être repassé ;
- mettre les vêtements à l'endroit et déboutonner les chemises avant leur collecte ;
- signaler tout vêtement ou tissu délicat (soie, cachemire, etc.) afin que les soins appropriés soient apportés lors du repassage ;
- étiqueter ses vêtements à son nom afin de permettre l'identification en cas de perte ou de mélange ;
- s'assurer de la disponibilité d'une personne habilitée à remettre et à réceptionner le linge aux horaires confirmés ;
- vider les poches de ses vêtements de tout objet ou valeur (argent, cartes, clés, badges, etc.) avant la collecte. La Société décline toute responsabilité pour les objets oubliés dans le linge confié.
Au moment de la collecte, le Livreur vérifie que l'état, le nombre et les catégories de pièces à collecter sont conformes au nombre et aux catégories de pièces acceptées lors de la Commande. Toute collecte de pièces excédentaires sera refusée et devra faire l'objet d'une Commande complémentaire. Le Livreur se réserve par ailleurs le droit de refuser de collecter un linge manifestement sale ou humide et, dans ce cas, les frais de livraison restent acquis à la Société.
Lors de la livraison du linge repassé par le Livreur, le Client, ou toute personne qu'il désigne pour réceptionner le linge repassé à son domicile, est responsable de vérifier (i) l'état du linge repassé et (ii) que les pièces livrées repassées sont bien conformes aux pièces collectées lors de la collecte.
Toute réclamation relative à un article manquant, endommagé ou mal repassé doit être signalée à la Société immédiatement lors de la livraison par le Livreur. Elle sera ensuite traitée par la Société conformément à l'article 10 des présentes CGS.
Si le Client est absent au moment de la collecte ou de la livraison aux horaires confirmés sans en avoir averti la Société au préalable, les frais de livraison restent acquis à la Société. Un nouveau passage pourra être planifié et donnera lieu à la facturation de nouveaux frais de livraison équivalents à dix (10) euros toutes taxes comprises.
8. Délais d'exécution et conséquences du retard
Le délai entre la collecte et la livraison est d'un minimum de 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ce délai court à compter de la date de collecte confirmée.
Si le Client estime que le respect de ce délai revêt un caractère essentiel pour lui (notamment en raison d'un événement particulier), il en informe la Société au moment de la validation de sa Commande, en précisant la date impérative de livraison souhaitée. La Société confirme expressément la faisabilité de cette date avant de valider la Commande.
La Société s'engage à informer le Client de tout retard ou empêchement de respecter les délais convenus. Si le Livreur ne se présente pas à l'horaire de collecte ou de livraison confirmé sans en avoir averti le Client au préalable, un nouveau passage est planifié sans frais supplémentaires pour le Client.
9. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge. Constituent notamment des cas de force majeure : les conditions météorologiques exceptionnelles, les incendies, les inondations, les grèves de transporteurs, les épidémies ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la Société. En cas de force majeure, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et les parties conviennent d'un commun accord des modalités d'exécution alternatives ou, à défaut, de la résolution du contrat avec remboursement des frais déjà acquittés.
10. Responsabilité et garanties
La Société est responsable des dommages (perte, détérioration, altération des couleurs ou de la texture) causés au linge confié qui résultent d'une faute ou d'une négligence de ses préposés commise dans le cadre de l'exécution du Service Pressing Valet.
En cas de perte ou de dommage à du linge imputable à la Société lors de l'exécution du Service, l'indemnisation due au Client correspond à la valeur réelle de la pièce concernée au moment du sinistre, c'est-à-dire sa valeur de remplacement à neuf, le cas échéant raisonnablement réduite pour tenir compte de son état d'usure et de son ancienneté, sans que cette réduction ne puisse aboutir à une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi par le Client.
La valeur à neuf est déterminée sur présentation d'une facture, d'un ticket de caisse ou de tout autre moyen de preuve équivalent. En l'absence de justificatif, la valeur est estimée contradictoirement entre les parties, en tenant compte notamment de la nature et de la marque.
La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée à un montant de [[À COMPLÉTER : plafond d'indemnisation par pièce — à arbitrer avec le conseil juridique]] euros par pièce.
La Société n'est pas responsable des dommages causés par une information inexacte ou incomplète fournie par le Client (vêtements délicats non signalés, étiquetage absent, poches non vidées, etc.).
11. Données à caractère personnel
Dans le cadre du Service Pressing Valet, la Société collecte et traite les données à caractère personnel suivantes relatives au Client : nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone. Lors du paiement des frais de livraison, les données de paiement sont transmises directement au prestataire de services de paiement mandaté par la Société, qui les traite sous sa propre responsabilité ; la Société ne conserve pas ces données.
La Société est responsable du traitement de ces données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (ci-après « RGPD »). Les données collectées sont traitées aux fins suivantes :
- la gestion et l'exécution des Commandes (base : exécution du contrat) ;
- la communication avec le Client concernant les horaires de collecte et de livraison (base : exécution du contrat) ;
- le traitement des réclamations (base : exécution du contrat – intérêt légitime).
Les données du Client ne sont pas transférées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux Livreurs dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service, et aux Centres de repassage partenaires, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des prestations de repassage. Les Centres de repassage traitent les données du Client en leur qualité de responsables de traitement indépendants pour l'exécution de leurs propres prestations de repassage, régies par leurs conditions de vente spécifiques.
Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en contactant la Société par email à contact@pressingvalet.be. En cas de litige relatif au traitement de ses données, le Client peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables.
12. Réclamations et service client
La Société s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse de fond dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception.
En cas de litige non résolu dans ce délai, le Client peut faire appel au service de médiation de la consommation compétent. La Société relève de la compétence du Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be). Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne préjudicie pas au droit du Client d'introduire une action en justice.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, et à défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir les tribunaux de son domicile conformément à l'article 624, 1° à 4° du Code judiciaire belge.
14. Dispositions diverses
14.1 Divisibilité
Si une clause des présentes CGS est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite dans la stricte mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres clauses.
14.2 Intégralité de l'accord
Les présentes CGS, conjointement avec l'email de confirmation de Commande et, le cas échéant, les conditions spécifiques relatives aux titres-services, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service Pressing Valet.
14.3 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de TASUKEMASU SRL, dont le siège social est établi Avenue des Gaulois 9 – 1040 Etterbeek (Bruxelles), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 1001.772.448. Tél. : [[À COMPLÉTER : téléphone]] ; e-mail : contact@pressingvalet.be.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) : ……………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
- Date : ……………………………
(*) Biffez la mention inutile.
Vous pouvez également exercer ce droit directement via notre formulaire de rétractation en ligne.